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C-26, r. 82 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Section 10
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10. Au moins 7 jours avant la date prévue pour la tenue d’une vérification, le comité fait parvenir au conseiller visé un avis de la date, du lieu et de l’heure de la vérification ainsi que le nom et les coordonnées de l’inspecteur qui fera la vérification.
Le comité peut également transmettre une copie de l’avis au supérieur immédiat ou à l’employeur du conseiller.
Décision 2007-06-11, a. 10.
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